Quels documents faut-il pour un dossier de prêt immobilier ?

Quelles pièces d'identité et de situation la banque demande-t-elle ?

La première famille de pièces sert à établir qui emprunte, et sous quel régime. Elle est la plus simple à réunir, et c'est souvent elle qui traîne.

Sont demandés une pièce d'identité en cours de validité pour chaque emprunteur, un justificatif de domicile de moins de trois mois, et le document qui décrit votre situation familiale : livret de famille, contrat de mariage, convention de PACS ou jugement de divorce.

Le contrat de mariage n'est pas une formalité d'état civil. Il détermine à qui appartiendra le bien et qui répondra de la dette, donc la garantie que la banque peut prendre. Un achat à deux sans contrat, sous le régime légal, ne se traite pas comme un achat en séparation de biens.

Si vous êtes locataire, joignez vos trois dernières quittances de loyer. Elles servent de comparaison : une mensualité future proche d'un loyer payé sans incident depuis trois ans se défend mieux qu'un saut de six cents euros.

Quels justificatifs de revenus faut-il fournir ?

Un salarié fournit ses trois derniers bulletins de salaire, son contrat de travail et ses deux derniers avis d'imposition. Le bulletin de décembre est souvent réclamé en plus : il porte les cumuls de l'année et permet de vérifier la part variable.

Un retraité fournit ses trois derniers titres de pension et ses avis d'imposition. Un fonctionnaire y ajoute son arrêté de titularisation, qui vaut garantie de continuité du revenu.

Les revenus autres que le salaire se justifient chacun par leur propre pièce : avis d'imposition et baux pour des loyers perçus, décision de justice pour une pension alimentaire reçue, attestation de l'organisme pour des prestations familiales. Un revenu non documenté n'est pas retenu, même s'il figure sur le relevé de compte.

Attention à la symétrie : les charges se justifient avec la même exigence que les revenus. Le détail de ce que la banque retient au numérateur du taux d'effort figure dans notre page sur les charges retenues dans le taux d'endettement.

Pourquoi la banque demande-t-elle vos relevés de compte ?

Les trois derniers relevés de tous vos comptes courants sont la pièce la plus lue du dossier, et la seule que vous ne pouvez pas mettre en forme. Les bulletins disent ce que vous gagnez ; les relevés disent ce que vous en faites.

Le conseiller y cherche trois choses : des incidents, des crédits qui n'auraient pas été déclarés, et une capacité d'épargne régulière. Un rejet de prélèvement, un découvert de fin de mois qui revient, un virement mensuel vers un organisme de crédit non mentionné — tout cela se voit en trois relevés.

Le sujet est développé dans notre page sur les trois derniers relevés de compte, qui détaille ce qui attire l'attention et ce qui n'en attire pas.

Comment justifier son apport personnel ?

L'apport doit être tracé, pas seulement présent. Une banque ne se contente pas de voir la somme sur un compte : elle veut savoir d'où elle vient, parce qu'un apport emprunté ailleurs n'est pas un apport mais une dette de plus.

Un apport issu de l'épargne se justifie par les relevés des livrets, plans d'épargne logement, comptes-titres ou contrats d'assurance-vie mobilisés. Un apport issu d'un don familial se justifie par la déclaration du don et l'attestation du donateur. Un apport issu de la vente d'un bien se justifie par l'acte de vente ou le compromis signé.

Notre page sur le justificatif d'apport personnel détaille chaque cas, y compris celui du don familial, dont le régime fiscal a changé.

Quels documents concernent le bien que vous achetez ?

Dans l'ancien, la pièce centrale est le compromis ou la promesse de vente, avec le dossier de diagnostic technique qui lui est annexé. S'y ajoutent, en copropriété, les derniers procès-verbaux d'assemblée générale et le montant des charges.

Dans le neuf, la banque attend le contrat de réservation ou le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, avec son échéancier d'appels de fonds. Pour une construction, le contrat de construction de maison individuelle, le permis de construire, les plans et les devis des entreprises.

Pour des travaux financés dans le prêt, les devis détaillés d'artisans identifiés. Un devis rond, sans en-tête ni numéro de SIRET, ne suffit pas à justifier une enveloppe de travaux.

Le moment où transmettre le compromis n'est pas neutre : il déclenche le compte à rebours de la clause suspensive. C'est l'objet de notre page sur quand donner le compromis de vente à la banque.

Que demande-t-on en plus aux indépendants ?

Un travailleur non salarié remplace les bulletins de salaire par ses comptes. Sont généralement demandés les trois derniers bilans et comptes de résultat, un extrait Kbis récent, les statuts de la société et les déclarations sociales.

Le revenu retenu n'est pas le chiffre d'affaires, et il n'est pas non plus toujours le bénéfice affiché. Nous avons détaillé la mécanique dans le guide du prêt immobilier quand on est indépendant et dans la page sur le revenu que la banque retient.

Les dossiers en création d'activité, en portage, en intermittence ou en expatriation demandent chacun des pièces propres. La règle générale reste la même : ce qui n'est pas documenté n'est pas retenu.

Quels documents la banque vous remet, elle ?

L'échange n'est pas à sens unique, et deux documents vous sont dus.

La fiche d'information standardisée européenne, ou FISE, doit vous être remise au plus tard avec l'offre de prêt. Elle réunit sur un format identique d'un établissement à l'autre les caractéristiques du crédit, son coût et ses modalités de remboursement. C'est la pièce qui rend deux propositions réellement comparables.

L'offre de prêt, ensuite, vous engage dans un calendrier précis : vous ne pouvez pas l'accepter avant un délai de réflexion de dix jours, et le prêteur doit en maintenir les conditions pendant trente jours au minimum à compter de sa réception. Ce délai de réflexion ne se raccourcit pas, même si vous êtes pressé.

Combien de temps vos pièces restent-elles valables ?

Un dossier se périme. Les relevés de compte et les bulletins de salaire sont attendus récents : au-delà de deux ou trois mois, la banque redemande les derniers.

Le justificatif de domicile a la même durée courte. L'avis d'imposition, lui, tient l'année, et les pièces d'état civil ne se périment pas.

La conséquence pratique est un ordre : réunissez d'abord ce qui ne se périme pas et ce qui demande un tiers — acte de mariage, jugement, extrait Kbis, attestation de don —, puis tirez les pièces courtes juste avant le dépôt. L'inverse fait travailler deux fois.

Comment savoir si votre dossier tient avant de le déposer ?

Réunir les pièces ne dit pas si le dossier passe. Le taux d'endettement, le reste à vivre et la cohérence entre les revenus déclarés et les relevés se calculent avant la banque, pas après elle.

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Questions fréquentes

Sources

• Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier — ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF) Consultée le 21 septembre 2026.
• Crédit immobilier : lisez attentivement les documents remis — DGCCRF, ministère de l'Économie Consultée le 21 septembre 2026.
• Code de la consommation, articles R313-13 à R313-16 — Légifrance Consultée le 21 septembre 2026.
• Vente immobilière : les diagnostics obligatoires pour les logements à usage d'habitation — Institut national de la consommation Consultée le 21 septembre 2026.
• Les documents à fournir pour un prêt immobilier — CIC Consultée le 21 septembre 2026.
• Constituer son dossier de prêt immobilier — Crédit Agricole e-immobilier Consultée le 21 septembre 2026.

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