Conditions générales
de vente.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions sont conclues entre :

Le vendeur

LB FINANCE, EURL au capital social de 3 000 €, dont Courtia est le nom commercial — siège social 19 rue de la pièce du camp, 17300 Vergeroux — SIRET 882 216 559 00022, RCS La Rochelle — immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20 002 802 (www.orias.fr) — ci-après « Courtia ».

Le client

Toute personne physique majeure créant un compte et commandant une prestation payante, ci-après « vous ».

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et vous sont présentées avant tout paiement.

L'usage du service, indépendamment de tout achat, est par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Nature des prestations

Courtia vend des prestations d'analyse et de préparation de dossier. Elle n'exerce, au titre des présentes, aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Concrètement, et sans exception :

• Aucun mandat de recherche de capitaux n'est signé. Vous ne confiez à Courtia aucune mission de recherche de financement.
• Courtia ne vous met jamais en relation avec un établissement de crédit et ne transmet votre dossier à aucune banque. Les documents produits vous sont remis à vous ; vous restez seul maître de leur usage et les présentez vous-même à l'établissement de votre choix.
• Courtia ne présente, ne propose et n'aide à conclure aucune opération de crédit, et ne perçoit aucune rémunération d'un établissement bancaire au titre des présentes.

Deux activités, deux sociétés

La marque Courtia recouvre deux activités appelées à être portées par deux sociétés distinctes :

Courtage

Exercé par LB FINANCE sous son immatriculation ORIAS : mandat de recherche de financement, mise en relation avec des établissements prêteurs, rémunération par les partenaires bancaires. Les présentes conditions ne le régissent pas.

Plateforme en libre-service

L'objet des présentes : vous préparez vous-même votre dossier, vous achetez des prestations d'analyse à prix fixe, et vous restez maître de la suite. Cette activité a vocation à être exploitée par une société dédiée en cours de constitution ; tant qu'elle n'est pas immatriculée, LB FINANCE la porte et demeure votre seul interlocuteur contractuel.

L'immatriculation ORIAS mentionnée au § 1 identifie donc la personne morale qui contracte avec vous. Sa mention répond à une obligation d'identification de l'entité et ne qualifie pas la nature des prestations vendues ici.

Si vous souhaitez au contraire confier une recherche de financement à un courtier, cela relève d'un contrat distinct, soumis à ses propres conditions — voir les mentions légales.

Les analyses et documents produits sont des outils d'aide à la préparation de votre projet. Ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal.

3. Les offres et leurs prix

L'accès à la plateforme et l'estimation déclarative sont gratuits. Les prestations suivantes sont payantes, en euros toutes taxes comprises, sans abonnement ni reconduction :

Passeport acquéreur — 9 €

Document partageable attestant de votre finançabilité, établi après contrôle des justificatifs que vous déposez. Valable 30 jours à compter de son émission.

Dossier de prêt — 199 €

Dossier de financement structuré et complet, prêt à être présenté par vos soins à un établissement bancaire. Il inclut trois analyses de simulation.

Comparatif de simulation bancaire — 3 €

Lecture et contrôle d'une simulation ou d'une offre remise par votre banque. La première analyse est offerte.

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux qui vous sont appliqués. Courtia se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà réglées.

Un achat ouvre un droit d'usage attaché à votre compte, personnel et non cessible.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne depuis votre espace client. Avant de valider, le récapitulatif vous indique la prestation, son prix et les présentes conditions.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Courtia n'a jamais accès à vos données bancaires : aucun numéro de carte ne transite ni n'est conservé sur ses serveurs.

La commande est ferme dès l'encaissement. Un justificatif de paiement vous est adressé par Stripe. La prestation est débloquée dans votre espace client dès confirmation du paiement.

5. Exécution et livraison

Les prestations sont fournies sous forme de contenu numérique non fourni sur support matériel, mis à disposition dans votre espace client.

• L'accès aux fonctions payantes est ouvert immédiatement après le paiement.
• La production du passeport ou du dossier suppose que vous ayez déposé les justificatifs demandés et que leur contrôle automatique ait abouti. Ce contrôle est habituellement immédiat ; il peut demander quelques minutes selon le volume des pièces.
• Une pièce illisible, non conforme ou manquante peut retarder l'émission : la plateforme vous indique alors précisément ce qui manque.

Les documents émis restent consultables et téléchargeables depuis votre espace client. Le passeport acquéreur porte une date de validité de 30 jours, au terme de laquelle il peut être réémis à partir d'un dossier actualisé.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement dès lors que vous avez, avant l'achat, expressément consenti à son exécution immédiate et reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation.

C'est pourquoi une case à cocher, distincte et non pré-cochée, vous est présentée avant chaque paiement. Sans elle, le paiement n'est pas possible. Son libellé est le suivant :

« Je demande que Courtia exécute la prestation immédiatement, et je reconnais qu'une fois exécutée je perdrai mon droit de rétractation de 14 jours. »

Votre consentement est horodaté et conservé. Si vous ne souhaitez pas renoncer à ce droit, ne cochez pas cette case : la prestation ne sera pas exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, et vous conserverez la faculté de vous rétracter par tout moyen écrit à contact@courtia.fr.

Lorsque le droit de rétractation subsiste et que vous l'exercez, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Vos obligations

La qualité des analyses dépend entièrement de l'exactitude de ce que vous déclarez et déposez. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne déposer que des documents authentiques, non modifiés, et dont vous êtes en droit de disposer ;
• ne pas utiliser les documents produits à d'autres fins que la présentation de votre propre projet.

Toute déclaration inexacte ou pièce falsifiée engage votre seule responsabilité et autorise Courtia à suspendre l'émission d'un document, à l'invalider s'il a déjà été émis, et à fermer le compte concerné, sans remboursement.

8. Ce que Courtia garantit, et ce qu'elle ne garantit pas

Courtia s'engage à exécuter les prestations avec soin, à contrôler réellement les pièces déposées et à n'émettre un document qu'après ce contrôle.

Courtia ne garantit en aucun cas l'obtention d'un prêt, ni un taux, ni des conditions de financement. La décision d'accorder un crédit appartient exclusivement à l'établissement prêteur, qui apprécie librement votre dossier selon ses propres critères.

Le score, la capacité d'emprunt et les mensualités présentés sont des estimations fondées sur des règles de calcul usuelles et sur les informations dont dispose la plateforme. Ils n'engagent aucun établissement bancaire.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

Courtia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• refus de financement par un établissement de crédit, quelle qu'en soit la raison ;
• informations inexactes ou incomplètes que vous auriez déclarées ;
• usage que vous ou un tiers feriez des documents produits ;
• indisponibilité temporaire du service due à une maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Courtia est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de Courtia en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans les mentions légales, qui précisent les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits.

Deux points méritent d'être rappelés ici, parce qu'ils touchent directement à l'exécution des prestations :

• vos justificatifs sont conservés dans un espace chiffré et ne sont jamais transmis à un établissement bancaire par Courtia ;
• le partage de votre profil avec un professionnel de l'immobilier n'a lieu qu'avec votre accord explicite, se limite à ce que vous avez choisi de montrer, et peut être révoqué à tout moment.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@courtia.fr ou par téléphone au 06 17 94 49 58, ainsi que par courrier au siège social. Courtia s'engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Modification, durée et droit applicable

Courtia peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; les modifications ultérieures ne s'y appliquent pas.

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.