Conditions générales
de vente.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions sont conclues entre :

Le vendeur

LB FINANCE, EURL au capital social de 3 000 €, dont Courtia est le nom commercial — siège social 19 rue de la pièce du camp, 17300 Vergeroux — SIRET 882 216 559 00022, RCS La Rochelle — immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20 002 802 (www.orias.fr) — ci-après « Courtia ».

Le client

Toute personne physique majeure créant un compte et commandant une prestation payante, ci-après « vous ».

La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et vous sont présentées avant tout paiement.

L'usage du service, indépendamment de tout achat, est par ailleurs régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Nature des prestations

Les présentes conditions couvrent trois prestations : deux prestations d'analyse et de préparation de dossier, qui ne constituent aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, et une prestation de courtage, qui en est une et qui est décrite comme telle ci-dessous. Vous choisissez librement l'une, l'autre, ou aucune.

Les deux prestations d'analyse et de préparation

Pour le passeport acquéreur et le dossier de prêt, et pour eux seuls :

• Aucun mandat de recherche de capitaux n'est signé, et leur achat ne vous engage dans aucune mission de recherche de financement.
• Courtia ne vous met pas en relation avec un établissement de crédit et ne transmet votre dossier à aucune banque. Les documents produits vous sont remis à vous ; vous restez seul maître de leur usage et les présentez vous-même à l'établissement de votre choix.
• Courtia ne présente, ne propose et n'aide à conclure aucune opération de crédit à ce titre, et ne perçoit aucune rémunération d'un établissement bancaire.

La troisième prestation, elle, est un courtage

Le Courtier Courtia est différent par nature, et c'est tout son objet : en le souscrivant, vous signez un mandat de recherche de capitaux et vous nous demandez expressément de présenter votre dossier aux établissements bancaires pour votre compte. Les trois points ci-dessus ne s'y appliquent pas.

Un courtier, trois prestations

Courtia est courtier : LB FINANCE est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro mentionné au § 1, et exerce à ce titre l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Elle vous propose trois prestations distinctes, que vous choisissez librement — vous pouvez n'en prendre aucune, une seule, ou passer de l'une à l'autre :

Passeport acquéreur — 9 €

Prestation d'analyse. Vous obtenez un document de finançabilité, établi à partir des éléments que vous déposez. Vous restez maître de la suite : Courtia ne contacte aucune banque pour vous.

Dossier de prêt — 199 €

Prestation de préparation. Vous obtenez un dossier bancaire structuré, une note de synthèse et un plan de financement, que vous présentez aux établissements de votre choix, et que vous négociez.

Courtier Courtia — 2 000 €

Prestation de courtage. Vous nous confiez la recherche de votre financement : étude du projet, présentation du dossier aux établissements bancaires, négociation des conditions et du taux, suivi jusqu'à l'obtention de votre prêt. Elle porte sur le prêt immobilier destiné à l'achat d'une résidence principale ou locative. Le mandat signé est exclusif : pendant sa durée, vous vous engagez à ne pas confier la même recherche à un autre intermédiaire.

Le courtage en ligne et le courtage en agence

La prestation Courtier Courtia vendue sur ce site est un courtage en ligne, réalisé à distance : rendez-vous en visioconférence, échanges, dépôt des pièces et suivi dans votre espace client, sur l'ensemble du territoire. Ses honoraires sont de 2 000 €.

LB FINANCE exerce par ailleurs le courtage traditionnel, en agence et en présentiel. Ses honoraires sont de 1,3 % du montant financé — c'est-à-dire du capital emprunté — avec un minimum de 1 800 €. Cette activité ne relève pas des présentes conditions : elle ne s'achète pas sur ce site et fait l'objet d'un accord distinct, conclu directement avec l'agence, avec ses propres documents d'information préalable et son propre mandat.

Les deux premières sont des prestations d'analyse et de préparation, fournies immédiatement et réglées à la commande. La troisième est une activité d'intermédiation : ses honoraires ne sont dus qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire, au moment où les fonds prêtés vous sont effectivement versés. Aucun versement ne peut vous être demandé avant — article L. 519-6 du Code monétaire et financier. Cette règle vaut pour le courtage en ligne comme pour le courtage en agence.

Quelle que soit la prestation, Courtia est rémunérée par vous, et par vous seul. Aucune commission n'est perçue d'un établissement bancaire, et le financement que nous vous recommandons ne dépend d'aucun partenariat.

Une seule exception, et elle ne porte pas sur le financement : le comparateur d'assurance emprunteur décrit au § 3 est fourni par un partenaire, Magnolia. Il est gratuit, et rien n'est transmis tant que vous ne l'ouvrez pas vous-même. Si vous y laissez vos coordonnées, votre demande d'assurance nous revient et nous pouvons vous accompagner dessus. Et cette exception est rémunérée : Magnolia verse à Courtia une commission récurrente sur les contrats d'assurance souscrits — le détail figure au § 3. Elle ne porte toujours pas sur le financement : le prêt que nous vous recommandons ne dépend d'aucun partenariat. Le détail de ce qui circule alors figure au § 4 de la politique de confidentialité.

Les analyses et documents produits sont des outils d'aide à la préparation de votre projet. Ils ne constituent ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal.

3. Les offres et leurs prix

L'accès à la plateforme est gratuit, et le reste : l'estimation déclarative de votre capacité d'emprunt, la recherche de biens de Courtia Scan, le comparateur d'assurance emprunteur, et la première analyse de simulation bancaire. Ces outils ne sont pas facturés et ne le deviennent pas. Les prestations suivantes, elles, sont payantes, en euros, sans abonnement ni reconduction. LB FINANCE relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est celui que vous réglez, aucune taxe ne s'y ajoute :

Passeport acquéreur — 9 €

Document partageable attestant de votre finançabilité, établi après contrôle des justificatifs que vous déposez. Valable 30 jours à compter de son émission.

Dossier de prêt — 199 €

Dossier de financement structuré et complet, prêt à être présenté par vos soins à un établissement bancaire. Il inclut neuf analyses de simulation, en plus de la première, offerte à tous.

Courtier Courtia — 2 000 €

Prestation de courtage. Recherche de votre financement, présentation de votre dossier aux établissements bancaires, négociation des conditions et du taux, suivi jusqu'à l'obtention de votre prêt. Porte sur le prêt immobilier destiné à l'achat d'une résidence principale ou locative. Honoraires dus à la signature de l'acte authentique, jamais avant. Le mandat est exclusif pendant sa durée.

La dernière prestation payée se déduit de la suivante

Le montant réellement réglé pour votre dernière prestation Courtia vient en déduction de celle que vous achetez ensuite. Un seul article se déduit à chaque fois — le dernier, jamais le cumul des précédents.

Passeport, puis dossier de prêt

Les 9 € du passeport se déduisent : le dossier vous est facturé 190 €.

Passeport, puis Courtier Courtia

Les 9 € du passeport se déduisent : les honoraires sont de 1 991 €.

Dossier de prêt seul, puis Courtier Courtia

Les 199 € du dossier se déduisent : les honoraires sont de 1 801 €.

Passeport, puis dossier, puis Courtier Courtia

Seul le dernier article se déduit — le dossier, réglé 190 € après la remise du passeport. Les honoraires sont de 1 810 €. Les 9 € ne sont pas rendus une seconde fois.

Cette déduction est une remise commerciale consentie sur la prestation suivante. Elle ne donne lieu à aucun remboursement si vous n'achetez aucune autre prestation, et ne constitue ni un acompte, ni une avance sur les honoraires de courtage — lesquels ne peuvent, en tout état de cause, être exigés avant le versement effectif des fonds prêtés.

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux qui vous sont appliqués. Courtia se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà réglées.

Un achat ouvre un droit d'usage attaché à votre compte, personnel et non cessible.

Le comparateur d'assurance emprunteur

La section « Assurance » de votre espace vous propose de comparer les assurances emprunteur du marché. L'assurance pèse souvent autant que le taux sur le coût total d'un crédit, et vous n'êtes jamais obligé de prendre celle que la banque propose.

Cet outil est gratuit et le reste. Il est fourni par Magnolia, un comparateur indépendant dont Courtia est partenaire, et il s'affiche à l'intérieur de votre espace. Tant que vous ne l'ouvrez pas, rien n'est chargé et rien n'est transmis. Quand vous l'ouvrez, leurs pages se chargent dans la fenêtre : ils voient votre adresse IP et déposent leurs cookies, comme si vous visitiez leur site. Courtia ne leur envoie rien de votre dossier — ni justificatifs, ni profil, ni revenus, ni projet.

Courtia est rémunérée par Magnolia. Pour chaque contrat d'assurance souscrit par votre intermédiaire via ce comparateur, Magnolia verse à Courtia une commission récurrente mensuelle, pendant la durée du contrat. Les résultats affichés restent ceux de Magnolia, et le comparateur demeure gratuit pour vous.

Si vous y laissez vos coordonnées, votre demande d'assurance nous revient, et nous pouvons vous accompagner sur ce point comme sur le reste de votre financement. Les résultats affichés sont ceux de Magnolia : Courtia n'en est ni l'auteur ni le garant, et le contrat d'assurance que vous souscrivez éventuellement se conclut avec l'assureur, hors des présentes conditions.

Le courtage en agence, en présentiel

LB FINANCE exerce également le courtage traditionnel en agence, en présentiel. Ses honoraires sont de 1,3 % du montant financé — le capital emprunté — avec un minimum de 1 800 €, dus à la signature de l'acte authentique et jamais avant (article L. 519-6).

Cette prestation ne se commande pas sur ce site. Le prix figure ici à titre d'information : elle fait l'objet d'un accord distinct, conclu directement avec l'agence, qui n'est pas régi par les présentes conditions. La déduction du passeport décrite ci-dessus ne s'y applique pas.

4. Commande et paiement

Les deux prestations d'analyse et de préparation

Pour le passeport acquéreur et le dossier de prêt, la commande s'effectue en ligne depuis votre espace client. Avant de valider, le récapitulatif vous indique la prestation, son prix et les présentes conditions.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Courtia n'a jamais accès à vos données bancaires : aucun numéro de carte ne transite ni n'est conservé sur ses serveurs.

La commande est ferme dès l'encaissement. Un justificatif de paiement vous est adressé par Stripe. La prestation est débloquée dans votre espace client dès confirmation du paiement.

Le Courtier Courtia ne se règle pas en ligne

Les honoraires de la prestation de courtage ne sont ni commandés, ni réglés sur ce site. Aucun paiement n'est encaissé par Stripe à ce titre, et aucune carte ne vous est demandée : la prestation s'engage par la signature du mandat de recherche de capitaux, et non par un paiement.

Le règlement intervient en direct, lors de l'appel de fonds — c'est-à-dire au moment où votre banque débloque les fonds prêtés, à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Aucune somme, à aucun titre, ne peut vous être demandée avant ce versement : ni provision, ni frais de dossier, ni frais de recherche — article L. 519-6 du Code monétaire et financier.

5. Exécution et livraison

Les prestations sont fournies sous forme de contenu numérique non fourni sur support matériel, mis à disposition dans votre espace client.

• L'accès aux fonctions payantes est ouvert immédiatement après le paiement.
• La production du passeport ou du dossier suppose que vous ayez déposé les justificatifs demandés et que leur contrôle automatique ait abouti. Ce contrôle est habituellement immédiat ; il peut demander quelques minutes selon le volume des pièces.
• Une pièce illisible, non conforme ou manquante peut retarder l'émission : la plateforme vous indique alors précisément ce qui manque.

Les documents émis restent consultables et téléchargeables depuis votre espace client. Le passeport acquéreur porte une date de validité de 30 jours, au terme de laquelle il peut être réémis à partir d'un dossier actualisé.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement dès lors que vous avez, avant l'achat, expressément consenti à son exécution immédiate et reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation.

Toutes les prestations payantes de Courtia sont livrées immédiatement. Une case à cocher, distincte et non pré-cochée, vous est donc présentée avant chaque paiement : elle conditionne la commande, et sans elle le paiement n'est pas possible. Son libellé est le suivant :

« Je demande que Courtia exécute la prestation immédiatement, et je reconnais qu'une fois exécutée je perdrai mon droit de rétractation de 14 jours. »

Votre consentement est horodaté et conservé avant tout paiement. Si vous ne souhaitez pas renoncer à ce droit, ne cochez pas cette case : la commande n'est alors pas passée, aucun montant n'est débité, et vous conservez l'usage gratuit de la plateforme. Courtia ne propose pas de livraison différée de ces prestations.

L'exécution commence dès l'encaissement, par l'ouverture immédiate de la prestation dans votre espace client : c'est à cet instant que le droit de rétractation est perdu. Si aucune prestation n'a pu être ouverte ni exécutée — incident technique, commande restée sans effet —, écrivez à contact@courtia.fr : le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Vos obligations

La qualité des analyses dépend entièrement de l'exactitude de ce que vous déclarez et déposez. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne déposer que des documents authentiques, non modifiés, et dont vous êtes en droit de disposer ;
• ne pas utiliser les documents produits à d'autres fins que la présentation de votre propre projet.

Toute déclaration inexacte ou pièce falsifiée engage votre seule responsabilité et autorise Courtia à suspendre l'émission d'un document, à l'invalider s'il a déjà été émis, et à fermer le compte concerné, sans remboursement.

8. Ce que Courtia garantit, et ce qu'elle ne garantit pas

Courtia s'engage à exécuter les prestations avec soin, à contrôler réellement les pièces déposées et à n'émettre un document qu'après ce contrôle.

Courtia ne garantit en aucun cas l'obtention d'un prêt, ni un taux, ni des conditions de financement. La décision d'accorder un crédit appartient exclusivement à l'établissement prêteur, qui apprécie librement votre dossier selon ses propres critères.

Le score, la capacité d'emprunt et les mensualités présentés sont des estimations fondées sur des règles de calcul usuelles et sur les informations dont dispose la plateforme. Ils n'engagent aucun établissement bancaire.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

9. Responsabilité

Courtia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• refus de financement par un établissement de crédit, quelle qu'en soit la raison ;
• informations inexactes ou incomplètes que vous auriez déclarées ;
• usage que vous ou un tiers feriez des documents produits ;
• indisponibilité temporaire du service due à une maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Courtia est limitée au montant effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de Courtia en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans les mentions légales, qui précisent les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits.

Deux points méritent d'être rappelés ici, parce qu'ils touchent directement à l'exécution des prestations :

• vos justificatifs sont conservés dans un espace chiffré et ne sont jamais transmis à un établissement bancaire par Courtia ;
• le partage de votre profil avec un professionnel de l'immobilier n'a lieu qu'avec votre accord explicite, se limite à ce que vous avez choisi de montrer, et peut être révoqué à tout moment.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@courtia.fr ou par téléphone au 06 17 94 49 58, ainsi que par courrier au siège social. Courtia s'engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai de deux mois.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

12. Modification, durée et droit applicable

Courtia peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; les modifications ultérieures ne s'y appliquent pas.

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. En qualité de consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.