Conditions générales
d'utilisation.

1. Objet

La plateforme Courtia est éditée par LB FINANCE, EURL au capital social de 3 000 €, dont Courtia est le nom commercial — siège social 19 rue de la pièce du camp, 17300 Vergeroux, SIRET 882 216 559 00022, RCS La Rochelle. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Elle propose aux particuliers un outil d'évaluation et de préparation de leur projet de financement immobilier : estimation de capacité d'emprunt, structuration du dossier, contrôle des justificatifs et production de documents partageables.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès au service et compte

Le service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique de contracter, agissant pour leur propre compte.

La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'accès et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à contact@courtia.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Un compte est personnel. Il ne peut être cédé, partagé ni utilisé pour le compte d'un tiers. Un dossier peut en revanche comporter un co-emprunteur, dont vous vous portez fort d'avoir recueilli l'accord avant de renseigner ses informations.

3. Ce que le service fait — et ne fait pas

Courtia est un outil de préparation. Elle n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au titre de ce service : aucun mandat de recherche de capitaux n'est signé, et elle ne vous met jamais en relation avec un établissement de crédit.

Les documents produits vous sont remis à vous. Vous restez seul maître de votre dossier et le présentez vous-même à l'établissement de votre choix. Courtia ne transmet votre dossier à aucune banque.

La marque Courtia recouvre deux activités distinctes : d'une part le courtage, exercé par LB FINANCE sous son immatriculation ORIAS — avec mandat, recherche de financement et mise en relation bancaire ; d'autre part cette plateforme en libre-service, qui n'en relève pas. La seconde a vocation à être exploitée par une société dédiée en cours de constitution ; tant qu'elle n'est pas immatriculée, LB FINANCE la porte. La distinction est détaillée dans les mentions légales.

La plateforme ne délivre ni conseil en investissement, ni conseil juridique, ni conseil fiscal. Les scores, capacités d'emprunt et mensualités affichés sont des estimations fondées sur des règles de calcul usuelles ; ils n'engagent aucun établissement prêteur, qui reste seul juge de votre dossier.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4. Usage gratuit et fonctions payantes

L'inscription, l'estimation déclarative de votre capacité d'emprunt et la consultation de votre score sont gratuites et ne requièrent aucun moyen de paiement.

Le dépôt de justificatifs, leur contrôle automatique, l'émission du passeport acquéreur et la constitution du dossier de prêt relèvent des offres payantes, décrites et tarifées dans les conditions générales de vente.

Certaines fonctions payantes peuvent vous être ouvertes gratuitement lorsqu'un professionnel partenaire vous invite sur la plateforme. L'étendue de cette gratuité vous est indiquée à l'inscription.

5. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à sa destination, et notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour, et les corriger si votre situation change ;
• ne déposer que des documents authentiques et dont vous êtes en droit de disposer ;
• ne pas tenter d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas, ni de contourner les contrôles de sécurité ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service, notamment par des dépôts automatisés ou massifs ;
• ne pas reproduire, extraire ou réutiliser le contenu de la plateforme à des fins commerciales.

Le service comporte des limitations techniques destinées à prévenir les abus : nombre de dépôts par période, taille et format des fichiers, cadence des analyses. Elles vous sont signalées lorsqu'elles s'appliquent.

6. Vos documents et leur lecture automatique

Les justificatifs que vous déposez sont conservés dans un espace de stockage chiffré, distinct de la base applicative, et accessibles à vous seul depuis votre espace client.

Ces documents font l'objet d'une lecture automatique par un système d'intelligence artificielle, afin d'en extraire les informations utiles à votre dossier — type de pièce, identité du titulaire, date, montants — et de les confronter à ce que vous avez déclaré.

Ce que cela implique, et que vous acceptez en déposant une pièce :

• le fichier est transmis à un prestataire technique de traitement pour cette seule extraction ; il n'est pas utilisé pour entraîner un modèle ;
• la lecture peut se tromper. Les informations reprises dans votre profil sont signalées comme telles et restent modifiables : vous devez les vérifier ;
• aucune décision produisant un effet juridique n'est prise sur ce seul fondement automatisé. Un contrôle signalé comme non conforme peut être expliqué par vos soins, et cette explication est prise en compte ;
• vous pouvez supprimer une pièce à tout moment depuis votre espace ; le fichier est alors effacé du stockage et les données qui en avaient été extraites sont purgées. Une copie de sauvegarde technique peut subsister au maximum trente jours.

7. Partage avec un professionnel

Vous pouvez choisir de partager votre avancement ou votre passeport avec un professionnel de l'immobilier, notamment lorsqu'il vous a invité sur la plateforme.

Ce partage est facultatif, explicite et révocable. Il se limite strictement à ce que vous avez accepté de montrer. En particulier, vos justificatifs ne sont jamais accessibles à un professionnel, même lorsque vous autorisez le suivi de votre dossier.

Refuser le partage n'a aucune conséquence sur les prestations dont vous bénéficiez.

8. Disponibilité et évolutions

Courtia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou incident technique.

La plateforme évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Lorsqu'une évolution affecte une prestation déjà réglée, elle ne peut en réduire la substance sans votre accord.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa charte graphique, ses textes, ses méthodes d'analyse et sa marque sont protégés et demeurent la propriété exclusive de LB FINANCE. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits.

Vous conservez la propriété des documents et informations que vous déposez. Vous concédez à Courtia le droit strictement nécessaire de les héberger et de les traiter pour exécuter le service, pour la durée de leur conservation.

Les documents produits pour vous — passeport, dossier, rapports — vous sont destinés : vous pouvez les utiliser et les transmettre librement dans le cadre de votre projet.

10. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sont décrits dans les mentions légales.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à contact@courtia.fr, et disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Suspension, fermeture et suppression

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis vos réglages. Elle entraîne l'effacement de vos données et de vos justificatifs, sous réserve de ce que Courtia doit légalement conserver — notamment les pièces comptables et les documents déjà remis à des tiers, dont elle doit pouvoir justifier.

Courtia peut suspendre ou fermer un compte, après information et sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de dépôt de document falsifié, de tentative d'accès non autorisé ou d'usage manifestement abusif du service.

La fermeture d'un compte pour manquement grave n'ouvre droit à aucun remboursement des prestations déjà exécutées.

12. Modification et droit applicable

Courtia peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est signalée dans votre espace client ; la poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation.

Les présentes sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, écrivez à contact@courtia.fr ou appelez le 06 17 94 49 58. Les modalités de médiation figurent dans les conditions générales de vente.