Courtia Pro Quand faut-il donner le compromis de vente à la banque ?
Dès sa signature, et sans attendre la fin du délai de rétractation. Le compromis déclenche le compte à rebours de la clause suspensive de prêt, dont la durée ne peut pas être inférieure à un mois : chaque jour de retard dans sa transmission est un jour perdu sur l'instruction.
Publié le 21 septembre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
À quel moment transmettre le compromis ?
Dès qu'il est signé. La transmission n'attend ni la fin du délai de rétractation, ni l'enregistrement, ni le rendez-vous suivant chez le notaire.
La raison est arithmétique. La clause suspensive court à partir de la signature de l'acte, pas à partir du jour où la banque reçoit le dossier. Un compromis transmis dix jours après sa signature ampute de dix jours le temps d'instruction, sans rien reporter.
Le compromis arrive avec ses annexes, dont le dossier de diagnostic technique. En copropriété, les derniers procès-verbaux d'assemblée générale et le montant des charges sont demandés en plus.
Quel délai la clause suspensive vous laisse-t-elle ?
Le code de la consommation impose que la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du prêt ne soit pas inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte — ou de son enregistrement lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à cette formalité.
Un mois est un plancher, pas un usage. Les compromis prévoient couramment quarante-cinq à soixante jours, ce qui correspond mieux au temps réel d'une instruction complète suivie d'un délai de réflexion de dix jours sur l'offre.
Le délai peut être prorogé, mais seulement par un avenant signé du vendeur et de l'acquéreur. Un accord verbal chez l'agent immobilier ne proroge rien.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si la condition suspensive ne se réalise pas, la vente est caduque et toute somme versée d'avance par l'acquéreur lui est intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité.
Encore faut-il l'avoir fait jouer dans les formes et dans les délais : refus écrits de la ou des banques, conformes aux caractéristiques du prêt indiquées au compromis, notifiés au vendeur avant l'échéance. Une demande déposée pour un montant ou une durée qui ne correspondent pas à ce que prévoit le compromis fragilise la clause.
Que faire pendant le délai de rétractation ?
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours, qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le compromis. La rétractation se notifie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai ne suspend rien du côté du financement : il se superpose à l'instruction bancaire au lieu de la décaler. Le bon usage est donc de monter le dossier pendant ces dix jours, et non après.
La liste des pièces à réunir figure dans notre page sur les documents d'un dossier de prêt immobilier.
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Questions fréquentes
Faut-il attendre la fin du délai de rétractation pour transmettre le compromis ?
Non. La clause suspensive court dès la signature : transmettre plus tard réduit d'autant le temps d'instruction.
Quelle est la durée minimale de la clause suspensive de prêt ?
Un mois à compter de la signature de l'acte, ou de son enregistrement pour un acte sous seing privé soumis à cette formalité. Les compromis prévoient le plus souvent quarante-cinq à soixante jours.
Combien de refus bancaires faut-il pour faire jouer la clause ?
Le nombre est fixé par le compromis lui-même. Les refus doivent porter sur un prêt conforme aux caractéristiques qui y sont indiquées.
Le délai de rétractation de dix jours est-il ouvert au vendeur ?
Non. Il bénéficie à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.
Sources
- Code de la consommation, article L313-41 — Légifrance Consultée le 21 septembre 2026.
- Article L313-41 du code de la consommation — Pappers Justice, reprise du texte de Légifrance Consultée le 21 septembre 2026.
- Délais de rétractation et de réflexion — Chambre des notaires de Paris Consultée le 21 septembre 2026.
- Délai de rétractation en vente immobilière : point de départ et conditions — immobilier.notaires.fr, Conseil supérieur du notariat Consultée le 21 septembre 2026.
- Que savoir avant de conclure un contrat de crédit immobilier — ABE Infoservice (Banque de France, ACPR, AMF) Consultée le 21 septembre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
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