Courtia Pro Qu'est-ce que le profil de risque d'un emprunteur pour une banque ?
Votre profil de risque est le résultat d'une évaluation de solvabilité encadrée par le code de la consommation, le plus souvent traduite en score. Elle porte sur vos revenus, votre épargne et vos actifs, puis sur vos dépenses régulières, vos dettes et vos engagements. Depuis la recommandation de la CNIL du 7 mai 2026, vous avez le droit de connaître ce score et de demander son réexamen par une personne.
Publié le 19 octobre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
Ce n'est pas une appréciation sur votre personne. C'est le résultat d'une obligation légale, le plus souvent traduite en note interne.
Ce que la banque doit évaluer
L'article L313-16 du code de la consommation prévoit que le crédit n'est accordé que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat seront vraisemblablement respectées, et que cette évaluation doit être rigoureuse. L'article R313-14 précise le périmètre : vos revenus, votre épargne et vos actifs d'un côté, vos dépenses régulières, vos dettes et vos autres engagements financiers de l'autre. Le prêteur doit aussi tenir compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat.
Ce que cela devient en pratique
Un score. La CNIL, dans sa recommandation du 7 mai 2026 sur l'évaluation de la solvabilité, donne une liste indicative des données pouvant y entrer :
- la situation personnelle ;
- la situation professionnelle, avec l'ancienneté et le statut ;
- la situation financière, avec les incidents de paiement et les crédits en cours ;
- les caractéristiques du crédit demandé, dont l'apport et les garanties ;
- l'historique des transactions sur trois mois, extensible à douze mois à votre demande.
Ce qui n'a pas le droit d'y entrer
La même recommandation écarte plusieurs sources. Les catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD ne doivent pas être traitées. Les réseaux sociaux ne constituent pas des sources valables. Le département de résidence ne peut être utilisé que si l'établissement démontre qu'il est nécessaire à une stratégie géographique documentée. Seules les données strictement nécessaires doivent être collectées : vous pouvez masquer sur vos justificatifs celles qui ne le sont pas, en préservant les éléments qui prouvent l'authenticité du document.
Vos droits sur ce score
Si le score joue un rôle déterminant dans la décision et qu'aucune personne n'intervient réellement, il s'agit d'une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD. Vous pouvez alors demander à connaître votre score, avec les notes minimale et maximale, obtenir une explication portant sur les principales variables qui ont conduit au résultat, exprimer votre point de vue et demander un réexamen par une personne. Un entretien est généralement organisé sur demande, à distance si l'établissement n'a pas d'agences.
Une limite à connaître : la CNIL précise qu'elle ne peut pas obliger un établissement à accorder un crédit. Comprendre son profil de risque sert à le corriger, pas à forcer une décision. Les motifs qui bloquent le plus souvent un dossier sont détaillés dans notre article sur le refus de prêt malgré des revenus confortables.
Pour savoir où votre dossier se situe sur ces critères, faites une simulation gratuite sur courtia.fr. Elle ne constitue ni un accord de prêt ni une garantie de financement.
Questions fréquentes
Sur quoi porte l'évaluation du profil de risque ?
L'article R313-14 du code de la consommation cite les revenus, l'épargne et les actifs, puis les dépenses régulières, les dettes et les autres engagements financiers, ainsi que les événements pouvant survenir pendant la durée du crédit.
Puis-je connaître mon score bancaire ?
Oui. La CNIL indique que la réponse doit être propre à votre situation et inclure le score obtenu ainsi que les notes minimale et maximale, et le résultat de la consultation d'un fichier comme le FICP.
La banque peut-elle utiliser mes réseaux sociaux ?
Non. La recommandation de la CNIL du 7 mai 2026 indique que les réseaux sociaux ne constituent pas des sources de données valables, et que les catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD ne doivent pas être traitées.
Sources
- Recommandation concernant l'évaluation de la solvabilité dans le cadre de l'octroi de crédit — CNIL, 7 mai 2026 Consultée le 19 octobre 2026.
- Demandes de crédit : comprendre l'utilisation de vos données et vos droits — CNIL, 7 mai 2026 Consultée le 19 octobre 2026.
- Le refus de crédit en questions — CNIL, 19 août 2026 Consultée le 19 octobre 2026.
- L'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur — Actu-Juridique (source de repli, Légifrance inaccessible) Consultée le 19 octobre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
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Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20002802 (orias.fr). Cet article a une vocation d'information : il décrit des méthodes et des critères, il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre de crédit, ni une promesse d'accord bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Voir les mentions légales.