Courtia Pro Que faut-il vérifier dans un mandat de courtage avant de le signer ?
Le mandat est le seul document qui fixe ce que le courtier peut vous facturer, à quel moment cette somme devient due et jusqu'à quand vous restez engagé. Six points s'y lisent ligne à ligne, et le plus décisif est le fait générateur de la rémunération.
Publié le 12 octobre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
Le mandat est le seul document qui fixe ce que le courtier peut vous facturer, à quel moment cette somme devient due et jusqu'à quand vous restez engagé. L'article R519-4 du code monétaire et financier définit d'ailleurs le courtier comme celui qui exerce l'intermédiation en vertu d'un mandat délivré par le client, sans obligation d'exclusivité envers un établissement.
Quels sont les six points à lire ligne à ligne ?
Le périmètre de la mission : quelles démarches sont couvertes, et pour quelle opération. Le montant de la rémunération et son mode de calcul. Le fait générateur, c'est-à-dire l'événement qui rend cette rémunération due. La durée du mandat et le préavis pour le dénoncer. L'existence ou non d'une exclusivité à votre charge pendant cette durée. Et le sort de la rémunération si l'opération ne se réalise pas.
Un mandat silencieux sur l'un de ces six points n'est pas un mandat que vous pouvez évaluer.
Pourquoi le fait générateur est-il le point décisif ?
Parce qu'il détermine si vous devez quelque chose même sans financement obtenu par le courtier. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 17 septembre 2024, a jugé non abusive une clause prévoyant que la rémunération était due dès qu'une banque émettait une offre de crédit au mandant, y compris une offre que celui-ci avait obtenue lui-même. La cour a retenu que la garantie restait limitée dans le temps, le mandant pouvant dénoncer le mandat avec un préavis d'un mois.
Lisez donc cette clause avant de consulter votre propre banque en parallèle. Et sachez qu'une clause peut rendre une somme due, mais qu'aucune ne permet de l'encaisser avant le versement effectif des fonds : c'est l'interdiction posée par l'article L519-6 du code monétaire et financier.
Que doit vous être remis avant la signature ?
L'article R519-20 impose au courtier de vous communiquer son identité, son immatriculation, ses liens financiers éventuels avec un établissement et l'existence d'une obligation d'exclusivité. L'article R519-22 impose de vous présenter les caractéristiques essentielles de l'opération et prévoit un devoir de mise en garde pour les crédits. L'article R519-23 exige que cette information soit claire, exacte et délivrée sur support durable.
Vérifiez enfin son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, prévue par les articles L519-3-1 et L519-3-2. Faites votre simulation gratuite sur courtia.fr.
Questions fréquentes
Le mandat de courtage doit-il être délivré par le client ?
Oui. L'article R519-4 du code monétaire et financier définit le courtier comme celui qui exerce l'intermédiation en vertu d'un mandat délivré par le client, sans obligation d'exclusivité envers un établissement.
Quelles informations le courtier doit-il donner avant la signature ?
L'article R519-20 impose son identité, son immatriculation, ses liens financiers éventuels avec un établissement et l'existence d'une exclusivité. L'article R519-23 exige une information claire et exacte sur support durable.
Peut-on mettre fin à un mandat de courtage ?
Le mandat doit préciser sa durée et les conditions de sa dénonciation. Dans l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 17 septembre 2024, le préavis de dénonciation d'un mois a été un élément retenu pour écarter le caractère abusif de la clause de rémunération.
Un mandat peut-il prévoir un paiement à la signature ?
Non. L'article L519-6 du code monétaire et financier interdit de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds prêtés, sous peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Sources
- Précisions sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit — Actu-Juridique Consultée le 12 octobre 2026.
- Statut des intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) — Office notarial Chôné Consultée le 12 octobre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
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Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20002802 (orias.fr). Cet article a une vocation d'information : il décrit des méthodes et des critères, il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre de crédit, ni une promesse d'accord bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Voir les mentions légales.