Courtia Pro Les honoraires du courtier s'ajoutent-ils aux frais de dossier de la banque ?
Ce sont deux lignes distinctes, versées à deux destinataires différents. Les honoraires rémunèrent le courtier au titre du mandat que vous lui avez signé. Les frais de dossier rémunèrent la banque au titre de l'instruction de votre demande.
Publié le 12 octobre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
Ce sont deux lignes distinctes, versées à deux destinataires différents. Les honoraires du courtier rémunèrent sa mission d'intermédiation, au titre du mandat que vous lui avez signé. Les frais de dossier rémunèrent l'établissement prêteur au titre de l'instruction de votre demande. Les deux peuvent apparaître sur une même opération.
Qui perçoit quoi ?
Le courtier peut être rémunéré de deux sources. Les honoraires que vous lui versez, prévus au mandat. Et la commission que l'établissement prêteur lui verse quand il lui a présenté votre dossier. L'article R519-5 du code monétaire et financier définit cette rémunération de façon large : tout versement ou avantage économique lié à la prestation d'intermédiation.
Les frais de dossier, eux, sont perçus par la banque. Ils relèvent de sa politique tarifaire et figurent dans l'offre de prêt qu'elle vous adresse. Aucun texte n'en fixe le montant.
À quel moment ces sommes peuvent-elles être encaissées ?
Pour le courtier, la règle est stricte. L'article L519-6 du code monétaire et financier interdit à toute personne qui apporte son concours à une opération de crédit de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds prêtés. Le texte énumère la provision, les commissions, les frais de recherche, les frais de démarches et les frais de dossier. La sanction prévue est de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Un versement demandé à la signature du mandat n'est donc pas une avance d'usage. Vous pouvez le refuser.
Cette règle a une limite et une échéance. L'article L519-6-1 prévoit que, dans le cadre d'un service de conseil indépendant, un intermédiaire peut percevoir une rémunération de son client par dérogation à l'article L519-6, et Légifrance annonce une nouvelle rédaction de ces textes à compter du 20 novembre 2026. Le détail figure dans un courtier peut-il vous réclamer des honoraires avant le déblocage de votre prêt ?.
Que demander par écrit avant de signer ?
Le montant des honoraires, leur mode de calcul, et le moment où ils deviennent dus. L'article R519-23 impose une information claire et exacte sur support durable : cette réponse vous est due par écrit, pas à l'oral.
Demandez aussi si l'établissement sollicité verse une commission au courtier. L'article R519-25 prévoit que la rémunération de l'intermédiaire ne doit pas nuire à son obligation d'agir au mieux de vos intérêts, ce qui rend la question légitime.
Avant d'engager des frais, savoir où se situe votre dossier au regard des critères d'octroi est le point de départ le plus utile. Faites votre simulation gratuite sur courtia.fr.
Questions fréquentes
Les honoraires du courtier et les frais de dossier sont-ils la même chose ?
Non. Les honoraires sont versés au courtier au titre du mandat. Les frais de dossier sont perçus par l'établissement prêteur. Les deux peuvent exister sur une même opération.
Le courtier peut-il être payé par la banque plutôt que par vous ?
Les deux canaux existent. L'article R519-5 du code monétaire et financier définit la rémunération comme tout versement ou avantage économique lié à la prestation d'intermédiation, qu'il vienne de vous ou de l'établissement.
Quand ces sommes peuvent-elles être encaissées ?
L'article L519-6 interdit à un intermédiaire de percevoir une rémunération, une provision, des frais de recherche, de démarches ou de dossier avant le versement effectif des fonds prêtés.
Les frais de dossier bancaires sont-ils encadrés par un texte ?
Non. Ils relèvent de la politique tarifaire de chaque établissement et figurent dans l'offre de prêt. Aucun intermédiaire ne peut garantir par avance qu'une banque les réduira.
Sources
- Précisions sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit — Actu-Juridique Consultée le 12 octobre 2026.
- Statut des intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) — Office notarial Chôné Consultée le 12 octobre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
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Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20002802 (orias.fr). Cet article a une vocation d'information : il décrit des méthodes et des critères, il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre de crédit, ni une promesse d'accord bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Voir les mentions légales.