Courtia Pro Changer d'assurance de prêt : ce que change l'avis du CCSF depuis septembre 2026
Votre droit de changer d'assurance vient de la loi Lemoine et n'a pas bougé. L'avis du CCSF du 26 mai 2026 y ajoute des engagements des assureurs, mis en œuvre progressivement depuis le 1er septembre 2026 : une couverture qui ne s'interrompt pas pendant le changement, des seuils d'invalidité harmonisés, un plafond de 200 000 euros calculé sur les seuls crédits immobiliers.
Publié le 1 octobre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
Vous avez trouvé une assurance de prêt moins chère que le contrat de votre banque, et vous lisez que de nouvelles règles s'appliquent depuis septembre 2026. Deux questions se posent : qu'est-ce qui change vraiment pour vous, et faut-il attendre avant de lancer le changement ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur et supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts. C'est la loi, elle s'applique. L'avis du CCSF du 26 mai 2026 corrige des angles morts de ce socle. Ce n'est pas une loi : ce sont des engagements que les assureurs ont proposé de prendre, publiés par la Banque de France.
Que change l'avis du CCSF du 26 mai 2026 ?
Il rend les contrats plus comparables et ferme les trous de garantie. Le Comité consultatif du secteur financier réunit banques, assureurs et associations de consommateurs ; la Banque de France, qui en assure le secrétariat, a publié l'avis le 24 juin 2026. Les assureurs y ont proposé de s'engager sur six points.
- La continuité de couverture pendant le changement d'assureur, pour qu'un sinistre ne tombe pas entre deux contrats.
- Des seuils d'invalidité harmonisés : 66 % pour l'invalidité permanente totale, 33 % pour l'invalidité permanente partielle.
- Un contrat lisible : le barème d'incapacité utilisé, le tableau de calcul du taux d'invalidité et un exemple concret.
- L'incapacité professionnelle appréciée au regard de l'activité que vous exerciez au moment du sinistre, et non de toute activité professionnelle.
- Une garantie décès qui couvre tous les décès, qu'ils résultent d'un accident ou d'une maladie.
- Le plafond de 200 000 euros de la loi Lemoine calculé sur les seuls encours de crédits immobiliers.
Ce dernier point est le plus concret : un crédit à la consommation ou un prêt professionnel ne s'additionne plus à votre prêt immobilier pour apprécier le seuil. Des emprunteurs qui le dépassaient peuvent ainsi repasser dessous, et échapper au questionnaire de santé si leur prêt se termine avant leurs 60 ans.
Le contexte, selon la Banque de France : les demandes de changement d'assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %.
Il ne fixe aucun tarif, n'oblige aucun assureur à vous accepter et ne réécrit pas les clauses d'un contrat déjà signé. Un assureur reste libre de proposer une surprime, une exclusion ou de refuser.
Depuis quand ces engagements s'appliquent-ils ?
Progressivement depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation en 2027. Le communiqué de la Banque de France ne donne pas de dates ; MoneyVox, qui détaille le calendrier de l'avis, le présente mesure par mesure.
- À partir du 1er septembre 2026 : premières mises en œuvre de la continuité de couverture, des seuils de 66 % et 33 %, et du nouveau calcul du plafond de 200 000 euros.
- Au plus tard le 1er janvier 2027 : continuité de couverture généralisée.
- Au plus tard le 1er juin 2027 : nouveau calcul du plafond généralisé, et seuils d'invalidité harmonisés pour tous les nouveaux contrats signés.
Ce sont des engagements : leur traduction dans chaque contrat dépend de l'assureur. Avant de signer, demandez-lui par écrit si le contrat qu'il vous propose les intègre déjà, et dans quelle version de ses conditions générales.
Et si vous êtes en arrêt de travail au moment du changement ?
Votre ancien assureur reste tenu du sinistre déjà déclaré. C'est l'engagement de continuité, tel que la Banque de France le formule : l'assureur d'origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l'invalidité qui pourrait en découler lorsqu'elle intervient sans interruption de l'arrêt de travail initial, même après la résiliation du contrat.
En cas de rechute après la prise d'effet du nouveau contrat, c'est le nouvel assureur qui la prend en charge, selon les conditions de son propre contrat — sa franchise comprise.
Si vous êtes déjà indemnisé au moment du changement, ne vous contentez pas du principe : faites confirmer par écrit, par votre assureur actuel, la prise en charge de la suite de ce sinistre, avant de résilier.
Que comparer avant le prix ?
Ce qui décide du versement, ligne par ligne. Deux contrats peuvent annoncer la même garantie « invalidité » et ne pas payer dans les mêmes cas : c'est le barème du contrat qui compte, pas l'étiquette.
- Les taux d'invalidité qui déclenchent les garanties, et le barème annexé au contrat.
- L'appréciation de l'incapacité : activité réellement exercée, ou toute activité.
- L'indemnisation forfaitaire (selon la quotité) ou indemnitaire (selon la perte de revenus réelle).
- La franchise : le délai entre le début d'un arrêt et le premier versement. À ne pas confondre avec le délai de carence, la période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore.
- Les exclusions, notamment dos et troubles psychiques, et la possibilité de les racheter.
- Les âges limites de chaque garantie, et les quotités par emprunteur, à reprendre à l'identique.
On peut ne changer l'assurance que pour l'un des deux, par exemple quand l'autre présente un risque de santé. Les quotités doivent alors être reconstituées avec soin, pour que la couverture totale ne tombe pas sous ce qu'exige la banque.
Comment se déroule le changement, et en combien de temps ?
Vous présentez un nouveau contrat à votre prêteur, il apprécie l'équivalence des garanties, puis il accepte ou refuse. L'article L. 313-31 du code de la consommation fixe ses délais.
- Dix jours ouvrés pour vous informer de sa décision, à compter de la réception de votre demande de substitution — ou de la réception de l'autre contrat d'assurance si vous résiliez le vôtre.
- En cas d'acceptation, dix jours ouvrés pour modifier le contrat de crédit par avenant, à compter de la réception de la demande.
Pour éviter tout trou de garantie, calez la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien, sans un jour d'intervalle, et ne résiliez qu'une fois l'accord du prêteur obtenu par écrit.
Faut-il changer maintenant ?
Si le contrat visé est plus protecteur ET moins cher, attendre ne rapporte rien. Le gain dépend surtout du capital restant dû et de la durée restante : plus le prêt a couru, plus la fenêtre se referme.
Deux réserves. Votre santé n'est plus celle de la souscription : un antécédent récent peut valoir une surprime ou une exclusion sur le nouveau contrat. Et si votre prêt n'est pas encore signé, le coût de l'assurance entre dans le TAEG, donc dans la comparaison avec le plafond légal — voir taux d'usure et crédit immobilier.
Pour comparer votre assurance actuelle à une offre externe, voir notre page sur l'assurance de prêt, et faites la simulation gratuite sur courtia.fr pour situer votre projet.
Questions fréquentes
Dois-je remplir un questionnaire de santé pour changer d'assurance de prêt ?
Pas si la part assurée n'excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans : c'est la loi Lemoine. Depuis l'avis du CCSF, seuls les encours de crédits immobiliers comptent pour ce plafond. Au-delà, le questionnaire est remis ; sur les antécédents de santé, voir notre page sur le droit à l'oubli et la grille AERAS.
Mon prêteur peut-il refuser le nouveau contrat ?
Oui, si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'il exige. Construisez le nouveau contrat à partir de sa liste d'exigences, pas à partir d'un tarif. Il doit vous répondre dans les dix jours ouvrés suivant la réception de votre demande.
L'avis du CCSF va-t-il faire baisser le prix des assurances ?
Rien ne le garantit : l'avis porte sur le contenu et la lisibilité des garanties, pas sur les tarifs, qui restent une décision de chaque assureur.
Où lire l'avis lui-même ?
Sur le site de la Banque de France, qui publie l'avis du 26 mai 2026 en intégralité. C'est la seule référence pour vérifier le contenu exact d'un engagement.
Sources
- Avis du CCSF – Pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers — Banque de France (secrétariat du CCSF), 24 juin 2026 Consultée le 1 octobre 2026.
- Article L313-31 du code de la consommation — Légifrance Consultée le 1 octobre 2026.
- Prêt immobilier : ce qui change pour le seuil 200 000 euros et éviter le questionnaire médical — MoneyVox, 24 juin 2026 Consultée le 1 octobre 2026.
- À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur — Village de la Justice (Laurent Denis, avocat), 23 juillet 2026 Consultée le 28 septembre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
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