Courtia Pro Droit à l'oubli, grille de référence AERAS : que couvrent-ils pour votre assurance emprunteur ?
Si votre part assurée reste sous le plafond prévu par la loi Lemoine et qu'elle est remboursée avant votre 60e anniversaire, aucun questionnaire de santé ne vous est remis : la question n'est pas posée. Au-delà, un cancer ou une hépatite C dont le protocole est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute, n'a plus à être déclaré, au titre du droit à l'oubli.
Publié le 14 septembre 2026 · par Benjamin Poisson, courtier en prêts immobiliers et fondateur de Courtia
Vous avez été soigné pour un cancer il y a six ans, vous venez de signer un compromis, et l'agence réclame votre financement. La question arrive vite : faut-il déclarer cet antécédent à l'assurance du prêt ? La réponse commence par deux données qui n'ont rien de médical : le montant assuré sur votre tête et votre âge à la dernière échéance du crédit. Ce sont elles qui déterminent si un questionnaire de santé vous sera remis.
Trois dispositifs se superposent et sont constamment confondus : l'exemption de questionnaire médical issue de la loi Lemoine, le droit à l'oubli, et la grille de référence de la convention AERAS. Ils ne visent pas les mêmes emprunteurs, ne produisent pas les mêmes effets, et se déclenchent dans cet ordre : on regarde d'abord si la question vous est posée, puis si vous devez y répondre, puis à quelles conditions l'assureur peut tarifer votre antécédent.
Ni le droit à l'oubli ni la convention AERAS n'obligent un assureur à vous couvrir. Ils encadrent ce qui peut vous être demandé, ce qui peut vous être facturé et la manière dont votre demande doit être instruite. La décision d'assurer reste celle de l'assureur ; la décision de prêter, celle de la banque.
Dans quels cas n'avez-vous aucun questionnaire de santé à remplir ?
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des crédits immobiliers. D'après la page du ministère de l'Économie consacrée à la convention AERAS, deux conditions doivent être réunies en même temps : l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne assurée, et le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- Le plafond s'apprécie par assuré, pas par prêt : sur un emprunt de 400 000 euros souscrit à deux avec une quotité de 50 % sur chaque tête, chacun reste à 200 000 euros assurés.
- Des quotités inégales changent le résultat : avec 70 % sur une tête, l'assuré concerné dépasse le plafond et reste soumis au questionnaire, alors que l'autre en est dispensé.
- C'est l'encours cumulé qui compte : un crédit immobilier déjà assuré en cours vient s'ajouter au nouveau pour vérifier le plafond.
- La date à retenir pour l'âge est celle de la dernière échéance du prêt, pas celle de la signature : allonger la durée peut faire sortir du dispositif.
Quand l'exemption s'applique, aucun antécédent n'a à être déclaré pour ce contrat, puisque l'assureur ne collecte pas d'information sur votre état de santé. Il n'y a donc ni surprime ni exclusion motivée par la santé. En contrepartie, le prix dépend des seuls éléments restants — notamment votre âge et la durée retenue — et il faut lire les garanties : un contrat sans sélection médicale n'est pas pour autant un contrat aux garanties larges.
Ces deux montants et cet âge sont des seuils réglementaires : ils ont déjà été discutés et peuvent être modifiés. Les chiffres cités ici sont ceux publiés par economie.gouv.fr dans sa mise à jour de février 2026, consultée le 14 septembre 2026. Avant de bâtir un plan de financement autour de cette exemption, faites vérifier la version en vigueur à la date de votre demande d'assurance.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli, et quand s'applique-t-il ?
Le droit à l'oubli intervient lorsqu'un questionnaire de santé vous est bien remis — parce que le montant assuré ou votre âge au terme du prêt vous placent hors de l'exemption. Il vous dispense alors de déclarer deux catégories d'antécédents précises : un cancer et une hépatite virale C. Selon la page du ministère de l'Économie, la dispense est acquise lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et qu'aucune rechute n'est survenue depuis.
L'effet est radical : l'assureur n'a pas à connaître cet antécédent, ne peut pas vous interroger dessus, et ne peut donc ni majorer votre cotisation ni exclure la pathologie de vos garanties à ce titre. Ce délai de cinq ans est propre au cancer et à l'hépatite virale C. Il ne se transpose à aucune autre maladie : diabète, pathologie cardiaque, sclérose en plaques, VIH relèvent, le cas échéant, de la grille de référence traitée plus bas.
Le droit à l'oubli s'exerce dans le périmètre de la convention AERAS : d'après la même source, le prêt doit être remboursé avant le 71e anniversaire de l'assuré et le capital assuré rester dans la limite de 420 000 euros par emprunteur. Au-delà de ces bornes, vous sortez du cadre conventionnel et la demande est examinée selon les règles habituelles de l'assureur.
Les cinq ans courent depuis la fin du protocole thérapeutique, pas depuis l'annonce de la maladie. Une hormonothérapie ou un traitement d'entretien poursuivi plusieurs années après la chirurgie décale d'autant cette date. Repérez-la précisément dans vos comptes rendus avant de remplir quoi que ce soit : c'est elle qui détermine si vous relevez du droit à l'oubli ou de la déclaration.
Que change la grille de référence AERAS pour les autres pathologies ?
La grille de référence est une annexe de la convention AERAS. Elle recense des pathologies et, pour chacune, le délai au terme duquel l'assurance doit être proposée aux conditions du contrat standard, sans surprime ni exclusion de garantie — ou avec une surprime et une exclusion encadrées lorsque la ligne concernée le prévoit. Elle n'efface pas votre antécédent : vous le déclarez, mais son traitement tarifaire est borné par la convention.
Deux conditions de périmètre s'appliquent, identiques à celles du droit à l'oubli d'après economie.gouv.fr : un capital assuré qui ne dépasse pas 420 000 euros par emprunteur et un remboursement du prêt avant le 71e anniversaire. Ce sont des plafonds conventionnels, révisés par les signataires de la convention indépendamment de tout calendrier législatif.
Nous ne reproduisons volontairement pas ici la liste des pathologies et leurs délais. Cette liste évolue par ajouts successifs, et c'est la version en vigueur à la date de votre demande d'assurance qui s'applique. Une liste recopiée dans un article, y compris le nôtre, se périme sans avertir. Demandez à votre interlocuteur la grille en vigueur, datée, et la ligne exacte qu'il applique à votre situation.
- Ce que la grille borne : la surprime et les exclusions pouvant être opposées à une pathologie qu'elle référence, au-delà du délai qu'elle fixe.
- Ce qu'elle ne borne pas : le reste de votre profil de risque, et notamment d'autres antécédents déclarés dans le questionnaire.
- Ce qu'elle ne fait jamais : contraindre un assureur à vous délivrer un contrat. Elle fixe le cadre d'une proposition, pas son existence.
Comment votre demande est-elle examinée quand le risque est jugé aggravé ?
La convention AERAS organise un examen à trois niveaux successifs, décrits sur la page du ministère de l'Économie. Le premier est la sélection médicale ordinaire de l'assureur. Si elle n'aboutit pas à une proposition standard, le dossier passe à un deuxième niveau, confié à un service médical spécialisé. En cas de nouveau refus, il est transmis à un troisième niveau, mutualisé entre assureurs et réassureurs, réservé aux risques très aggravés. Un dossier n'est donc réellement clos que lorsqu'il a parcouru ces trois étapes.
La convention encadre aussi le calendrier : la page du ministère indique un délai de réponse de cinq semaines à compter de la réception du dossier complet, et une validité de quatre mois pour la proposition d'assurance remise. Ce dernier point a une conséquence pratique : un devis obtenu trop tôt dans un projet long peut expirer avant la signature chez le notaire.
En cas de refus, demandez systématiquement un écrit mentionnant le motif et le niveau d'examen atteint. C'est la seule pièce qui permet de savoir si le dossier est monté jusqu'au troisième niveau, de le présenter utilement à un autre assureur, ou d'engager un recours. Sans cet écrit, vous repartez de zéro à chaque nouvelle demande.
Il existe par ailleurs des situations où aucune couverture décès-invalidité n'est obtenue. Certaines banques acceptent alors de garantir le prêt autrement, par exemple par le nantissement d'un contrat d'épargne ou une caution. Cela relève de leur politique commerciale et de l'examen du dossier complet : ce n'est ni un droit, ni une issue que quiconque peut vous promettre à l'avance.
Comment préparer ce volet sans retarder votre achat ?
Le réflexe le plus coûteux consiste à traiter l'assurance après l'accord de prêt. Quand un antécédent doit être déclaré, l'instruction médicale se compte en semaines, auxquelles s'ajoute le temps de réunir vos pièces auprès de vos médecins. Lancez la demande d'assurance en parallèle de la recherche de financement, dès la signature du compromis.
- Les comptes rendus d'hospitalisation et le protocole de traitement, avec sa date de fin.
- Les comptes rendus des examens de suivi les plus récents.
- Le cas échéant, la notification d'affection de longue durée et les traitements en cours.
- Votre projet chiffré : capital emprunté, durée, quotité envisagée sur chaque tête — ce sont ces éléments qui déterminent l'application des plafonds.
Une précision qui n'est pas un détail : être dispensé de déclarer n'a rien à voir avec omettre. Dans le premier cas, la question ne vous est pas posée ou la loi vous autorise à ne pas y répondre. Dans le second, vous répondez de façon inexacte à une question qui vous est posée, et l'assureur peut contester la garantie au moment même où elle devient nécessaire. Vérifiez donc d'abord de quel dispositif vous relevez, plutôt que de vous taire.
Enfin, ne confondez pas les deux décisions. L'assurance et le crédit sont instruits séparément : obtenir une couverture n'emporte aucun accord de prêt, et la banque continue d'examiner votre taux d'effort, votre reste à vivre, votre apport et la tenue de vos comptes. Un dossier avec risque aggravé demande simplement d'anticiper un calendrier de plus. C'est ce que nous organisons dans le montage du dossier, en même temps que l'attestation de finançabilité présentée au vendeur.
Questions fréquentes
Si je suis dispensé de questionnaire de santé, l'assureur peut-il obtenir des informations médicales par un autre biais ?
Non : lorsque les conditions de l'exemption sont réunies, l'assureur ne recueille pas d'information relative à votre état de santé pour ce contrat, ni par questionnaire ni par examen. Les éléments non médicaux, comme votre âge ou la durée du prêt, restent bien sûr renseignés. Si votre situation évolue et que vous sortez du plafond — augmentation du capital, allongement de la durée au-delà de votre 60e anniversaire —, le contrat est étudié dans les conditions ordinaires.
Combien de temps prévoir quand le dossier part en examen approfondi ?
La page du ministère de l'Économie fait état d'un délai de cinq semaines pour la réponse, à compter de la réception d'un dossier complet, et d'une validité de quatre mois pour la proposition d'assurance. À cela s'ajoute le temps de rassembler vos pièces médicales, qui dépend de vos praticiens. Dans un compromis aux délais serrés, c'est la variable à traiter en premier.
Les conditions s'apprécient-elles par personne ou pour le couple ?
Par personne. Chaque assuré est examiné individuellement et les plafonds de capital s'apprécient sur la quotité assurée sur sa tête. Il est donc fréquent qu'un co-emprunteur soit dispensé de questionnaire et l'autre non, sur le même prêt. La répartition des quotités est un paramètre de montage, à arbitrer avec les garanties souhaitées et non pour le seul confort de la sélection médicale.
Un antécédent déclaré peut-il faire échouer le prêt lui-même ?
Indirectement, oui : c'est la banque qui fixe les garanties exigées pour prêter. Si aucune couverture décès-invalidité n'est proposée, ou si elle exclut un risque qu'elle juge central, la banque peut demander une garantie de remplacement ou ne pas donner suite. Cette appréciation dépend de sa politique commerciale et de l'ensemble de votre dossier : personne ne peut vous en annoncer l'issue à l'avance.
Sources
- S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider — economie.gouv.fr (ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), 10 février 2026 Consultée le 14 septembre 2026.
- Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? — service-public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative), 7 mai 2025 Consultée le 14 septembre 2026.
Dix ans de courtage en prêts immobiliers, dont plusieurs années à la tête de sa propre agence franchisée, avant de fonder Courtia. Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 20002802. Voir la page auteur.
Courtia est le nom commercial de LB FINANCE, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20002802 (orias.fr). Cet article a une vocation d'information : il décrit des méthodes et des critères, il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une offre de crédit, ni une promesse d'accord bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé : vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Voir les mentions légales.