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Courtia, EURL au capital social de 3 000 €

Siège social : 19 rue de la pièce du camp, 17300 VERGEROUX
Tél. : 06 17 94 49 58
RCS LA ROCHELLE n° 882 216 559 00022

Courtia exerce ses activités sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).

Courtia a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MATRISK Assurance 22 rue de la Maison Rouge, 77185 LOGNES. N° de police : MRCBAN2202412FR00000000063124A00.

Courtia est immatriculée au registre de l’ORIAS sous le n° 20002802 (www.orias.fr) en tant que :

  • Pour le crédit immobilier : Courtier en opérations de banque et services de paiement.
  • Pour le crédit professionnel : Courtier en opérations de banque et services de paiement.
  • Pour le regroupement de crédits : Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement.
  • Pour l’assurance de prêt : Courtier en assurance.

Courtia est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

Courtia est membre de l’association Professionnelle Courtensia, Jaures 47000 AGEN, www.courtensia.fr

Assurance Garantie Financière:

Courtia n’encaisse pas de fonds pour le compte des clients ni des compagnies.

Important Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.
L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Courtia vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2023, la commission moyenne correspond à 0,3% de la somme empruntée.

En outre, Courtia vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le crédit à la consommation, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
Délai de rétractation de 10 jours à réception de l’offre.

Sous réserve de l’acceptation de votre dossier par l’un de nos partenaires bancaires.

Formulaire de rétractation

Dans le cadre où vous auriez conclu hors établissement ou à distance un CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT et en application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver votre décision pour renoncer à votre engagement.
Ce délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT et expire le dernier jour à minuit. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour bénéficier de votre droit de rétractation veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, par mail ou par tout autre moyen à votre convenance, à l’Agence avec laquelle vous avez contracté le CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT, avant l’expiration du délai :

– Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT ci-après désigné :

  • CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT n° :
  • CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT signé le :
  • Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) :
  • Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

Réclamations

  1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?
    Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
  2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

  • adressé par voie postale à l’adresse : Courtia, 19 rue de la pièce du camp 17300 VERGEROUX
  • ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site
  1. Comment est traitée votre réclamation ?
    Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
    Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation via :

  • le site : https://www.anm-conso.com/site/index.php
  • ou à l’adresse suivante : ANM CONSO, Médiateur de la consommation, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet : https://www.anm-conso.com/site/index.php

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